COMMUNIQUE DE PRESSE
1,5 millions de Français ont effectué un test ADN à des fins généalogiques (42 millions de testés dans le monde). Entre 100 000 et 150 000 Français se font tester tous les ans (la Pologne est le seul autre pays de l’Union européenne à interdire lesdits tests ADN). Ces tests ADN permettent de découvrir l’histoire de ses origines et identifier des cousins génétiques partageant un ancêtre commun.
En 2023, plus aucun test ADN à des fins généalogiques ne sera livré en France. Cette restriction de livraison est illusoire, puisque les Français peuvent se faire tester à l’étranger en toute légalité, ou se faire réexpédier un test par un ami situé à l’étranger.
IMAGINEZ qu’un dispositif législatif encadre l’utilisation du Minitel en 1982.
En 1989, l’Internet grand public est déployé et devient disponible partout dans le monde sauf… en France, puisque la loi précitée n’évoque que l’utilisation du Minitel, et, a contrario, interdit l’usage d’Internet.
Internet est pourtant présent en France. Bravant l’interdiction, des Français achètent des téléphones portables à l’étranger et l’utilisent de retour sur le territoire français.
En 2020, lorsque les usagers réclament la légalisation d’Internet, les députés et sénateurs s’y opposent arguant qu’il s’agit d’un usage « récréatif » susceptible de faire disparaître tous les commerces de proximité, favoriser la criminalité via le darkweb, nuire à la scolarité des enfants en les distrayant sur les réseaux sociaux… et que la France, fière de ses différences, n’imite pas « bêtement » tous ses voisins utilisant Internet.
Allumez votre smartphone… Est-il vraiment besoin de détailler l’impact positif d’Internet dans nos vies ?
ET VOUS ?
Que feriez-vous si la loi française vous interdisait l’usage d’Internet ?
Vous l’avez compris, il s’agit bien d’une analogie avec les tests ADN à des fins généalogiques autorisés dans le monde et dans l’Union européenne (hormis la France et la Pologne).
En voici les éléments factuels.
Chronologie
1994
Article 16.10 du code civil :
« L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. »
A contrario, les tests ADN à des fins généalogiques n’étant pas cités dans l’article de loi sont interdits. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 €. Cette amende n’a jamais été infligée pour la réalisation d’un test ADN à des fins généalogiques.
2000
Le premier test ADN à des fins généalogiques à destination du grand public est commercialisé par FamilyTree DNA.
2020
Loi de bioéthique. L’encadrement des tests ADN à des fins généalogiques est examiné par le Parlement et le Sénat. En dépit de l’avis positif des deux commissions de bioéthique (composées d’élus de tous bords politiques) visant à légaliser les tests ADN à des fins généalogiques, les députés et sénateurs rejettent les amendements.
2023
Plus aucun opérateur étranger de généalogie génétique n’expédie de tests ADN à des fins généalogiques en France.
Une interdiction… illusoire
Quatre laboratoires étrangers se partagent le marché des tests ADN à des fins généalogiques.
Ancestry, leader dans le monde (21 millions de testés), n’a jamais envoyé de test ADN à une adresse française. Depuis septembre 2022, 23andMe (près de 13 millions de testés) n’envoie plus de tests ADN à des fins généalogiques en France. Il a été rejoint par MyHeritage (6 millions de testés) en janvier 2023 et FamilyTree DNA (2 millions de testés) en février 2023.
Pourtant, nombre de testés français sont présents sur Ancestry, en dépit de leur décision de ne jamais livrer de test ADN en France !
En effet, seule la vente des tests ADN sur le territoire français est interdite, empêchant de facto toute société française de proposer à la vente des tests ADN à des fins généalogiques.
La loi française ne peut interdire aux Français de se faire tester à l’étranger en toute légalité, auprès des acteurs (essentiellement américains) du domaine.
Sans se déplacer à l’étranger, il est facilement possible de commander un test ADN en ligne en indiquant une adresse de livraison différente, située chez un ami vivant à l’étranger. Celui-ci réexpédiera alors le test ADN à des fins de généalogie à son ami vivant sur le territoire français.
La loi française actuelle engendre juste des couts supplémentaires de réexpédition pour les Français, mais n’empêche en rien la réalisation de tests ADN à des fins généalogiques en France.
Olivier HENNO, sénateur, rapporteur de la commission spéciale de bioéthique. Séance du 28 janvier 2020.
Le débat n’est pas de savoir s’il faut qu’ils [les tests ADN] existent ou si l’on doit favoriser leur existence : ils existent. […] l’interdiction des tests génétiques en accès libre sur Internet est totalement virtuelle. Voilà la réalité. La France est, avec la Pologne, l’un des seuls pays où c’est interdit. Plus d’un million de Français ont fait appel à ces tests génétiques à visée généalogique ; entre 100 000 et 150 000 encore l’année dernière. Face à l’impossibilité d’interdire, qu’a confirmée le procureur général près la Cour de cassation et à laquelle il a apporté une réponse pragmatique en posant les bases d’un encadrement strict des examens génétiques à visée généalogique, le choix de la commission spéciale a été d’essayer d’encadrer, au lieu d’interdire.
Source : https://www.senat.fr/seances/s202001/s20200128/s20200128003.html
Les Français favorables à la légalisation des tests ADN à des fins généalogiques
10 millions de Français pratiquent la généalogie en France.
1,5 millions de Français ont déjà effectué un test ADN à des fins généalogiques.
L’intérêt pour les tests ADN dépasse largement le cercle des généalogistes amateurs, et attire nombre de jeunes à la quête de leurs origines.
En 2018, Geneanet effectuait un sondage « Les Français et les recherches ADN généalogiques » auprès d’un panel de 20 000 utilisateurs :
- 79,2 % des sondés connaissaient les tests ADN à visée généalogique
- 56 % des sondés souhaitaient réaliser un test ADN (85 % pour les moins de 25 ans)
- 86 % de ceux ayant réalisé un test ADN à des fins généalogiques le recommanderaient à un proche
- 3 répondants sur 4 considéraient que les tests devraient être autorisés en France à condition d’être bien encadrés.
Une désinformation constante
Au cœur de l’interdiction des tests ADN à des fins généalogiques, une désinformation constante avec un amalgame entre tests ADN à des fins généalogiques et tests génétiques médicaux, la crainte que les informations soient utilisées par les mutuelles et assurances alors que cela ne concerne pas les tests ADN à des fins généalogiques, et que, de toute manière, cette crainte est infondée car la discrimination génétique est sévèrement punie par plusieurs dispositifs législatifs français…
L’association DNA PASS va continuer à informer et mobilier les députés et sénateurs afin d’obtenir la modification de l’article 16.10 du code civil pour l’encadrement des tests ADN à des fins généalogiques en France.
Parmi les mesures d’encadrement réclamées par DNA PASS :
- Être majeur pour accéder aux tests ADN (aujourd’hui, des mineurs sont testés !)
- Mieux informer sur la protection des données génétiques et les droits des testés (suppression de l’échantillon de salive, des données, etc)
- Mise en place de ces options dans les paramétrages de compte du testé pour une mise en œuvre facilitée
- Désignation d’un « légataire » des données génétiques à la mort du testé
- Permettre aux testés le souhaitant de transférer leurs données brutes anonymisées à un organisme d’état centralisateur pour les mettre à la disposition gratuitement de la recherche scientifique française (avec l’objectif d’obtenir cette même législation au niveau européen)
