Suite au compte rendu de l’audition au Sénat de la Fédération Française de la Généalogie, des sociétés Filae et Geneanet et de DNA PASS pour la légalisation des tests de généalogie génétique, voici la quatrième partie de l’argumentaire que j’avais préparé.

  1. Un test de généalogie génétique n’est pas un test génétique médical
  2. 67 millions de généalogistes en France
  3. L’identité génétique française
  4. Le Droit aux origines
  5. Légalisons les tests de généalogie génétique en France

Le droit aux origines

Le second aspect que je souhaite évoquer est celui du droit aux origines.

Vous avez déjà reçu les associations d’adoptés et de nés d’un don de gamètes entre autres, des professeurs de droit vous ayant rappelé que le « droit au secret » n’existe pas juridiquement.

Je n’épiloguerai donc pas sur le droit aux origines lui-même, déjà débattu devant vous, mais me pencherai uniquement sur l’aspect « test génétique pour accéder à ses origines ».

Nous sommes tous généalogistes, ou presque. Les adoptés sont exclus du droit d’être généalogistes de leurs origines biologiques. Et pourtant, l’ADN transmis n’est pas un élément biologique anodin. Nous héritons des caractères physiques, physiologiques, de maladies, et même de la mémoire de nos ancêtres via des événements traumatiques ou des talents.

On les appelle communément les enfants nés sous X. Mais ces enfants sont devenus des adultes, ont créé leur propre famille, ont des enfants qui deviendront aussi des adultes privés d’origines.

La France a créé en 2002 le CNAOP, le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles, sous l’égide du Ministère de la Santé et des Solidarités afin de répondre à cet impératif légal de Droit aux origines. Il faut rappeler que le CNAOP a vocation à aider les adultes ne connaissant pas leurs origines à identifier leurs parents, mais pas l’inverse. Une mère ayant accouché sous X il y a 20-40 ans, ne pourra pas changer d’avis. Lors de son accouchement, il lui est demandé si elle veut laisser des informations sur son identité, une lettre à transmettre à l’enfant une fois adulte, par exemple.

Si elle ne le fait pas à ce moment, elle ne pourra plus jamais le faire.

En 2008, le nombre de femmes ayant accouché sous X était de 739. Ce phénomène diminue d’année en année.

Les tests génétiques généalogiques sont venus s’ajouter aux autres outils existant grâce à internet, sites, forums ou pages Facebook, ayant permis l’identification de parents géniteurs inconnus, pour les mères ayant accouché sous X ayant changé d’avis et ne disposant pas d’autre moyen d’identifier leur enfant.

Depuis 2002, le CNAOP n’a pu totalement répondre à son objectif. L’analyse des statistiques sur 10 ans, a établi que seule la moitié des demandes des adultes d’accès à leurs origines a pu être satisfaite. 50 % des mères identifiées ont choisi de maintenir leur anonymat, et 50 % des mères identifiées ont choisi de lever l’anonymat 20, 30, 40 ans après leur accouchement.

La moitié des demandes d’adultes ont fait l’objet d’une recherche, mais pour l’autre moitié des demandes, les dossiers avaient soit disparus, soit été détruits, soit étaient vides ou dépourvus d’éléments permettant l’identification de la mère biologique car constitués à une époque où il n’était pas envisagé que ces dossiers puissent être utilisés un jour.

Le CNAOP pourrait pallier à cette cruelle lacune en aidant, dans la même démarche de droit d’accès aux origines, à réaliser des tests génétiques avec l’encadrement adapté actuel de la structure et dans un cadre déontologique adapté.

C’est en tout cas un des objectifs de DNA PASS d’aider les adultes en rupture d’origines à les identifier.

  1. Un test de généalogie génétique n’est pas un test génétique médical
  2. 67 millions de généalogistes en France
  3. L’identité génétique française
  4. Le Droit aux origines
  5. Légalisons les tests de généalogie génétique en France